RGPD : exercer vos droits sur vos données
Cette page vous aide à exercer concrètement un droit sur les données personnelles liées à une demande d’information, un essai, une commande, une activation, un paiement ou un échange avec le support. Pour connaître les catégories de données, leurs usages, leurs destinataires et leur conservation, consultez aussi la politique de confidentialité.
1. Contact pour exercer un droit
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées par email ou par téléphone. Utilisez de préférence l’email afin de conserver une copie datée de la demande et des réponses.
Email : support@atlasproontv.website
2. Choisir le droit adapté
Accès
Demander si des données vous concernant sont traitées et obtenir les informations ou copies auxquelles vous avez droit.
Rectification
Faire corriger ou compléter une information inexacte, incomplète ou devenue obsolète.
Effacement
Demander la suppression de données lorsque les conditions applicables sont réunies et qu’aucune conservation obligatoire ne s’y oppose.
Limitation
Demander le gel temporaire de certains usages pendant l’examen d’une contestation ou d’une autre demande.
Opposition
Vous opposer à certains traitements fondés sur une situation ou un intérêt particulier, notamment selon leur finalité.
Portabilité
Recevoir certaines données fournies dans un format structuré et lisible par machine lorsque ce droit s’applique.
Retrait du consentement
Retirer un consentement pour l’avenir lorsqu’un traitement repose sur ce consentement, sans annuler les opérations déjà licites.
Sort des données après décès
Lorsque les règles nationales le permettent, définir ou faire appliquer certaines directives relatives aux données après le décès.
3. Quel droit selon votre situation ?
| Situation | Droit à envisager | Précision utile |
|---|---|---|
| Vous voulez connaître les données détenues | Accès | Précisez les démarches, adresses ou références utilisées. |
| Une information est incorrecte | Rectification | Indiquez l’ancienne donnée et la correction demandée. |
| Vous ne souhaitez plus qu’une donnée soit conservée | Effacement | Expliquez la donnée et le contexte ; certaines obligations peuvent imposer une conservation. |
| Vous contestez l’exactitude ou l’usage d’une donnée | Limitation | Demandez que son utilisation soit suspendue pendant l’examen lorsque ce droit s’applique. |
| Vous refusez un usage particulier | Opposition | Identifiez précisément l’usage concerné et votre situation. |
| Vous souhaitez récupérer certaines données fournies | Portabilité | Précisez le format souhaité et, si pertinent, le destinataire. |
| Vous ne souhaitez plus recevoir une communication fondée sur votre accord | Retrait du consentement | Indiquez l’adresse ou le numéro concerné. |
4. Préparer une demande identifiable
Une demande suffisamment précise permet de rechercher les bonnes informations sans collecter de nouvelles données inutiles. Indiquez :
- votre adresse email, numéro de téléphone ou référence de commande utilisée ;
- le droit que vous souhaitez exercer ;
- la démarche concernée : demande avant achat, essai, commande, activation, paiement ou support ;
- la période approximative et les échanges concernés ;
- le résultat attendu et, pour la portabilité, le format souhaité si cela est pertinent.
Ne joignez pas spontanément une pièce d’identité complète. Commencez par les informations déjà utilisées lors de votre relation avec le site.
5. Envoyer et suivre la demande
Choisir le droit
Utilisez le tableau ci-dessus pour formuler une demande précise.
Identifier le dossier
Indiquez l’adresse, le numéro ou la référence déjà utilisée.
Envoyer sans secret
Utilisez l’email ou le téléphone sans communiquer de donnée bancaire complète.
Conserver le suivi
Gardez la date, la copie du message, l’accusé et la réponse.
6. Vérification de l’identité
Une vérification peut être nécessaire lorsqu’il existe un doute raisonnable sur l’identité du demandeur ou un risque de communiquer les données d’une autre personne. Cette vérification doit rester proportionnée au risque et utiliser, lorsque cela suffit, des informations déjà connues.
7. Délais et information sur le suivi
Une réponse doit en principe être apportée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la demande est complexe ou que plusieurs demandes sont reçues, ce délai peut être prolongé de deux mois. La personne doit alors être informée de cette prolongation et de ses motifs dans le premier mois.
Si la demande est imprécise, des informations complémentaires peuvent être demandées afin d’identifier les données et le droit concerné. Conservez la date à laquelle vous avez transmis ces précisions.
8. Frais, limites et refus éventuel
L’exercice des droits est en principe gratuit. Des frais raisonnables ou un refus peuvent toutefois être envisagés lorsque des demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, dans les conditions prévues par les règles applicables.
Les droits ne sont pas toujours absolus. Une donnée peut notamment devoir être conservée pour respecter une obligation, établir une preuve, traiter une contestation, protéger les droits d’une autre personne ou assurer la sécurité. Toute restriction ou absence d’action doit être expliquée avec les voies de recours disponibles.
9. Contenu et format de la réponse
La réponse peut contenir les informations demandées, une copie des données accessibles, la confirmation d’une correction ou suppression, ou l’explication d’une limite. Le format doit être compréhensible et adapté à la demande. La portabilité ne couvre que certaines données et ne signifie pas nécessairement la remise de tous les documents internes.
Les informations concernant d’autres personnes, la sécurité, les secrets protégés ou les éléments qui ne constituent pas des données personnelles du demandeur peuvent être masqués ou exclus lorsque cela est nécessaire.
10. Réclamation auprès d’une autorité
En cas d’absence de réponse, de réponse incomplète ou de désaccord persistant, vous pouvez conserver les preuves de vos démarches et saisir l’autorité de contrôle compétente. En France, une réclamation peut être adressée à la CNIL après avoir tenté d’exercer le droit directement auprès de l’organisme concerné.
Consulter la procédure de réclamation de la CNIL.
11. Sécurité de votre demande
- ne transmettez jamais un mot de passe, un code reçu par SMS ou un cryptogramme bancaire ;
- masquez les données de tiers sur les captures et documents ;
- utilisez un seul fil de discussion afin de conserver l’historique ;
- vérifiez le destinataire avant d’envoyer un justificatif ;
- signalez rapidement toute demande inhabituelle de données sensibles.
12. Relation avec la politique de confidentialité
Cette page décrit la procédure d’exercice des droits. La politique de confidentialité présente les catégories de données pouvant être reçues, les finalités, les destinataires, les services tiers, les critères de conservation et les mesures générales de sécurité.
Questions fréquentes
Quels droits puis-je exercer sur mes données ?
Selon votre situation, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition, la portabilité de certaines données ou le retrait d’un consentement.
Comment envoyer une demande RGPD ?
Envoyez une demande précise à support@atlasproontv.website ou contactez le +33 6 71 86 26 70 en indiquant l’adresse ou la référence utilisée, le droit demandé et les données concernées.
Une pièce d’identité est-elle toujours nécessaire ?
Non. Une preuve limitée ne doit être demandée que lorsqu’elle est nécessaire pour vérifier l’identité et éviter de communiquer des données à une autre personne.
Dans quel délai une demande doit-elle être traitée ?
Une réponse doit en principe être apportée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la demande est complexe ou nombreuse, avec information de la personne dans le premier mois.
Un droit peut-il être limité ou refusé ?
Oui dans certains cas prévus par les règles applicables, notamment lorsqu’une conservation est nécessaire, que les droits d’autres personnes sont concernés ou que la demande est manifestement infondée ou excessive. Le motif doit alors être expliqué.
Que faire en l’absence de réponse satisfaisante ?
Conservez la preuve de votre demande et de la réponse reçue. Vous pouvez ensuite adresser une réclamation à l’autorité de contrôle compétente, notamment la CNIL en France.